Titre:détective privé à bordeaux - à partir de 350 €
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2006-04-19
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2017-08-04
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(…) l’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. » prise en charge des frais d’enquete par la partie adverse il ne faut pas hésiter à demander le remboursement des frais d’enquête de détective dont l’intervention est justifiée dans une procédure judiciaire civile ou commerciale. en effet, dans deux arrêts de la cour d’appel (29/01/1998 et 22/12/2000) et un jugement du tribunal de commerce (27/01/1999) les juges ont estimé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du client les frais irrépétibles. ainsi, sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, les parties adverses ont été condamnées à rembourser les frais d’enquête. il faut savoir que les frais d’enquête peuvent être pris en charge par la partie adverse et nous incitons vivement l’ensemble des avocats à le solliciter au titre de l’article 700 du ncpc. enregistrer enregistrer × ask one of our experts! we’re here to help answer your questions. judicial matters can be complicated, our experts are on hand to help inform you of every aspect regarding your topic. [contact-form-7 404 "not found"] close travaillons ensemble consultations sur rendez-vous, à notre cabinet, dans votre entreprise, ou à votre domicile. prenez un rendez-vous * l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. copyright 2006 - 2017 cabinet frances investigations | tous droits réservés | design 「 ouξbodξv 」 | mentions légales facebook twitter google+ linkedin nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. ok
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